Réforme de la Constitution : quel recours si Sarkozy pète les plombs ?

Nous voilà arrivés au jour du vote ultime de la réforme de la constitution, qui tient le peuple en haleine devant le suspense annoncé d’un résultat qui se joue à quelques voix près. Je déplore que :

 

-        -  seul le Mouvement Démocrate avec François Bayrou s’inquiète encore du problème de représentativité des partis politiques à l’Assemblée Nationale (le scrutin majoritaire empêche les partis minoritaires de s’exprimer, en atteste ce résultat en 2007 : l’UMP a obtenu 55% des sièges alors que son score au premier tour était de 39,5%, le PS 36,4% des sièges pour un score proportionnel de 27,2%, le MoDem 0,7% des sièges (4 sièges sur 577) pour un score proportionnel de 7,5%) ;

-         seuls les partis de gauche, surtout le PS, s’insurgent contre la non prise en compte de la mise à jour du découpage territorial de la carte électorale pour les élections sénatoriales depuis sa revue en 1986, malgré l’évolution démographique au profit des villes (qui rendrait la gauche gagnante, CQFD !), bien que le Conseil Constitutionnel ait déjà recommandé cette mise à jour ;

-    aucun parti n'a insisté pour que le non-cumul des mandats des parlementaires figure dans la Constitution.

On peut d'ailleurs s'interroger sur la logique vicieuse du système faisant voter par les députés en place une loi, fût-elle constitutionnelle, qui leur "tire une balle dans le pied". Ce type de décision ne devrait-il pas relever d'un Comité des Sages, du Conseil Constitutionnel transcendant tous les partis ?

 

Et je ne peux m’empêcher de penser à une question que tous les Français se posent en ce moment : « Que faire si Sarkozy pète les plombs ? »

Cette question mérite d’être posée alors que les Français s’inquiètent de plus en plus du comportement impulsif et agité de notre actuel vibrionnant Président de la République, Nicolas Sarkozy, ainsi que de sa prédisposition à un alignement atlantiste, alors qu’il a le pouvoir d'appuyer sur le bouton atomique, ainsi qu’une manie de passer outre la séparation des pouvoirs et intervenir en direct en faveur de ses amis, qu’ils soient parmi l’élite dirigeante du CAC40 ou de personnes bénéficiant d’une popularité permettant un trafic d’influence. Comme récemment le laissent supposer les décisions de l’Elysée relatives à l’audiovisuel, bénéficiant financièrement aux chaînes privées notamment à TF1, ainsi que les instructions qui auraient motivé la décision du tribunal arbitral en faveur de Bernard Tapie (voir article de Mediapart) au détriment des finances publiques et probablement l’annonce prochaine d’une intervention directe en vue de nommer un nouveau Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (voir également l’article de Mediapart sur ce sujet) et de faire de l’institution publique un fonds souverain, ce qui lui permettrait à cette dernière sous des conseils « avisés » de se présenter acquéreuse de stock-options comme elle l’a fait déjà en faveur de Arnaud Lagardère sur les titres EADS (supportant ensuite l’énorme moins-value de 200 millions d’euros sur un investissement total de 600 millions d’euros) ou pour faire par exemple un portage de titres Areva pour ensuite les revendre à Bouygues (ce n’est qu’une hypothèse bien sûr…).

Reformulons la question en langage constitutionnel et non personnifié : « quel est le recours des citoyens et du Parlement si le Président de la République commet une faute relative à sa fonction ? Quelle peut-être l’exception d’immunité pénale du Président de la République ? Le Parlement a-t-il le pouvoir de destituer le Président de la République, à l’instar de la procédure d’empêchement (inpeachment) existant aux Etats-Unis ?  »

Aujourd’hui, le Président de la République bénéficie d’une immunité pénale. Cette situation dérogatoire a été mise en place car le Chef de l’Etat est le garant de la continuité de l'État. S'il fait l'objet d'une instruction pénale, cette continuité serait remise en cause. De plus, offrir aux juridictions pénales la possibilité de condamner le Président de la République en exercice devant les juridictions pénales offrirait la possibilité pour celles-ci de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique, ce qui est interdit par la Loi du 16-24 août 1790. Voici la dernière mise à jour concernant l’immunité pénale du Chef de l’Etat, que j’ai pu trouver et qui résume les articles concernés (Wikipedia) :

Après une première tentative de réforme par le moyen d'une proposition de loi constitutionnelle présentée en conseil des ministres le 2 juillet 2003 ^[3], le statut du Président de la République française a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, approuvée par le Congrès le 19 février 2007. Il remplace ainsi le titre IX de la Constitution de 1958 : «  Article unique Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE IX
« LA HAUTE COUR « Art. 67. – Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. « Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. « Art. 68. – Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. « La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours. « La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat. « Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. « Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. » »

Tout dépend donc de l’interprétation de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », de la constitution de Parlement en Haute Cour et de son vote à la majorité de 2/3^e, ainsi que des conditions d’application fixées par la loi organique. Voici ce que dit le site de l’Assemblée Nationale :

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 (Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance]) a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) et de la Cour de cassation (Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher). L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale (art. 53-2) ou de la Haute Cour (art. 68). En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République.

 

L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice.

 

La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. L'article 68-1 indique que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes composée de magistrats. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de juger à nouveau l'affaire.

 

J’espère que toutes ces précisions auront rassuré les Français !

Des partis européens pour re-construire l’Europe

Le non irlandais au referendum de ratification du traité de Lisbonne, de même que le non français au précédent referendum sur le traité de Constitution Européenne, sont symptomatiques de la méfiance des citoyens européens.  Les citoyens européens ont l’impression que l’Europe se fait sans eux, voire contre eux. Les sondages le prouvent, les discussions de quartier, de commerce, de famille, le confirment, la volonté manifeste des gouvernements d’éviter autant que possible le referendum pour la dernière ratification du nouveau traité, qui de surcroît n’est pas à la portée d’un peuple car trop technique et trop complexe, en est l’évidente justification.

 

Il est intéressant de noter et d’analyser toutes les réactions publiées par la presse et les médias de la scène politique française et Européenne :

 

-          Il y a ceux qui baissent les bras et pensent ce c’en est fini de l’Europe,

 

-          ceux qui espèrent refaire voter les Irlandais après avoir monté une opération de pédagogie, d’explications, de négociations,

 

-          et ceux qui proposent une Europe à deux vitesses : celle des pays qui ont ratifié et exercent entre eux le nouveau mode de fonctionnement, et les autres, dans un 2^ème cercle, un peu comme les pays de l’Union qui sont dans l’Euro et ceux qui ne le sont pas. Mais je n’ai pas compris comment cela pourrait fonctionner, notamment pour les votes (Irlande exclue du vote à majorité qualifiée ? Les lois votées ne seraient pas appliquées à l’Irlande si elle pose un véto ? Le haut représentant pour la politique étrangère et de la sécurité commune ne parlerait pas pour l’Irlande ? …).

 

Nuls de ceux-là n’expliquent la cause profonde du non et proposent d’y répondre, sauf François Bayrou. Il est le seul à exprimer ce simple et évident constat et appeler à une véritable re-construction de l’Europe, avec et non sans les citoyens. Ecouter notamment son intervention publiée sur le site du Mouvement Démocrate et lors du congrès Cap21 dimanche 15 juin.

 

L’Europe devrait être un facteur d’augmentation de la puissance et de la souveraineté de ses pays et de ses peuples au sein de la  mondialisation et face aux grandes puissances que sont les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, le Japon. Elle devrait contribuer à une meilleure croissance économique de ses pays réunis, mais ne pas se limiter au commerce et à l’économie. L’Europe se doit de défendre et protéger des valeurs communes, un patrimoine culturel commun, un projet social et des valeurs de solidarité, tout en respectant la diversité des identités et des cultures, offrir au monde un modèle de société exemplaire et s’affirmer comme une puissance  incontournable dans ce nouveau monde multipolaire. L’Europe devrait aussi être proche de ses citoyens, les informer régulièrement et prendre leur avis par les députés qu’ils ont élus et aussi par la presse nationale. Or cela ne fonctionne actuellement pas comme cela.

 

Comment recréer le lien entre les citoyens européens et leurs institutions et comment re-construire le projet Européen ?

 

D’après François Bayrou, il y a deux manières de recréer le lien entre les citoyens et l’Europe : la transparence et l’information par voie de presse. Il avait proposé que les journaux informent à fréquence hebdomadaire des sujets discutés au sein des institutions européennes, au Parlement et à la Commission de Bruxelles. Et aussi que les députés européens assurent un lien régulier avec leurs électeurs.

 

 

Dans ce contexte, les élections européennes qui auront lieu dans un an vont cristalliser toutes les rancoeurs des citoyens et c’est justement là qu’il faudra répondre à leurs attentes, leur expliquer en termes simples l’actuel fonctionnement de l’Europe, ce qui marche bien et ce qui fait défaut, leur proposer un projet clair qui définisse les valeurs qui gouvernent la société européenne, qui soit un projet de société pas seulement économique mais également solidaire, durable et désirable, qui réponde à la fois à leur besoin d’assurance sur la sauvegarde de leur identité, sur le respect de la démocratie, leur besoin de prise en compte de leur opinion de citoyen et du devoir d’information à leur égard.Ces élections seront donc capitales et la campagne sera une occasion non pas simplement de luttes de pouvoirs entre clans politiques, décomptant les députés de chaque clan, mais une rencontre importante entre les représentants du peuple et le peuple pour remettre les compteurs à zéro, rebattre les cartes, s’expliquer, sur le fond.

 

 

Sur la scène nationale, on n’entend parler que des partis nationaux qui devront présenter des listes (UMP, PS, MoDem, Les Verts, …). Or, au Parlement Européen, les partis nationaux auxquels appartiennent (en général) les députés européens, sont pour certains affilés à un parti européen, lui-même inscrit dans un groupe parlementaire au Parlement, afin de s’organiser efficacement selon des courants politiques défendant des positions communes répondant à une convergence de valeurs, de projet, d’appréciation d’efficacité politique de moyens d’actions.

 

Ces élections doivent ainsi s’inscrire dans un projet européen défendu par des partis européens. En effet, cela paraît bien étriqué de mener une campagne européenne en France uniquement au nom de partis nationaux. Dans la mesure où les partis nationaux s’inscrivent dans une démarche commune d’un parti européen, d’un groupe parlementaire européen, il est logique de présenter un projet européen défendu au niveau européen par le groupe parlementaire, dont les partis nationaux sont les porte-parole vis-à-vis des citoyens dans chacun des pays européens.

 

Aussi est-il intéressant de s’interroger sur l’existence de ces partis européens,  la manière dont ils fonctionnent,  leur lien avec les partis nationaux. Les Français et de manière générale les citoyens européens sont très peu informés de l’existence et des actions de ces partis européens. Et pourtant il en existe et l’Union Européenne consacre même un budget de 8,4 millions d’euros par an à leur fonctionnement.

 

Des partis européens pour représenter les citoyens européens

 

 Les partis politiques européens ont une existence légale depuis le 4 novembre 2003 date à laquelle une loi européenne a été adoptée pour réglementer la création et le financement des partis politiques au niveau européen.

 

Il s’agit donc d’une avancée démocratique notable, car les partis politiques sont un facteur d’intégration important. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens.

 

Dans le cadre du processus d’intégration européenne, les plus importantes familles politiques ont fondé, au cours des années soixante-dix, des fédérations de partis au niveau européen, qui se composent des partis nationaux se rattachant à une même sensibilité politique.

 

 

Quelles sont les conditions pour la création d’un parti européen ?

 

 Un parti politique européen (qui peut être un seul et unique parti politique ou une alliance de partis politiques) doit être enregistré auprès du Parlement Européen et doit satisfaire un certain nombre de critères :

 

--avoir la personnalité juridique dans l'Etat membre où il a son siège

--être représenté dans au moins un quart des Etats membres par des élus au Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux,

--ou bien avoir obtenu au moins 3 % des voix exprimées dans, au moins, un quart des Etats membres lors des dernières élections européennes

--respecter, dans son programme et par son action, les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit

 

Un citoyen européen ne peut pas adhérer directement à un parti européen  puisqu’il s’agit d’une fédération de partis. Cependant il est légitime de penser qu’on pourrait faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus proche des citoyens, avec une adhésion directe. Il faut y réfléchir …

 

 

Quels sont les partis et groupes politiques au Parlement Européen ?

 

 

Le Parlement est organisé en groupes politiques : les députés ne se regroupent pas par délégations nationales mais par affinité politique en fonction des partis nationaux auxquels ils appartiennent.

Sur les 785 eurodéputés, 772 sont répartis en 8 groupes politiques. Pour former un groupe politique, il faut au minimum 20 députés européens originaires d'au moins 6 États membres de l'UE. Les groupes politiques décident des questions qui seront traitées lors de la session plénière ; ils peuvent également introduire des amendements aux rapports qui seront votés au cours de la session plénière. Avant la session, ils décident de la position adoptée par le groupe politique. Toutefois, aucun membre ne peut être obligé de voter d’une façon particulière.Le site du Parlement Européen nous informe sur ces partis et l’adhésion des partis nationaux des différents pays à ces partis. Citons notamment les trois principaux groupes :

 

Le Parti Populaire Européen (PPE), auquel est affiliée l’UMP, est le parti situé plutôt « à droite » selon les critères habituels en France, se qualifiant de chrétien-démocrate-conservateur. Il est le groupe parlementaire le plus important numériquement (264 des 732 sièges). Il s’est ouvert à des formations politiques eurosceptiques (telles que les conservateurs britanniques ou les membres de Forza Italia).

Le Parti Socialiste Européen (PSE) regroupe les partis socialistes, sociaux-démocrates et travaillistes d'Europe. Deuxième groupe politique au Parlement européen après les élections de 2004 (215 députés en février 2008), c'est également le principal parti de l'opposition au Parlement européen. Issu de la gauche gouvernementale réformiste, ses alliés traditionnels sont les Verts européens. Selon la tradition européenne, il peut participer à des majorités de circonstance avec des partis du centre ou de droite. Il demeure cependant distant vis-à-vis des communistes et ex-communistes de la Gauche européenne. Le PSE est lié à l'Internationale socialiste.

L’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) est le troisième groupe politique d’importance au Parlement européen, avec 106 députés issus de 21 pays. Il regroupe le Parti Démocrate Européen (PDE) et le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs (ALDR). Les Démocrates partagent avec les Libéraux une conception commune de l'Europe (institutions démocratiques, fédéralisme, protection des identités) mais divergent généralement sur les questions économiques et de société.

 

Le Parti démocrate européen, auquel est affilié le parti français le Mouvement Démocrate, est un parti politique européen du centre, initié le 16 avril 2004 par le Français François Bayrou et l'Italien Francesco Rutelli qui sont ses deux premiers co-présidents.Politiquement, il se situe entre le Parti des socialistes européens (PSE) et le Parti populaire européen (PPE, droite). Il compte 26 députés.

Parmi les points principaux de son programme, citons :

1. l'exigence d'institutions plus démocratiques, mettant les citoyens et non les technocrates au centre du projet européen ;
2. l'idée que l'Europe doit parler d'une seule voix dans le monde, développer une politique de défense et de sécurité commune, et défendre le multilatéralisme dans les relations internationales ;
3. la défense du modèle social européen, qui garantit la libre concurrence mais agit activement pour combattre ses excès et préserver les services publics qui ne peuvent être abandonnés aux seules force du marché ;
4. l'investissement massif dans l'éducation et la recherche pour reconquérir le niveau d'excellence en matière d'enseignement supérieur dont l'Europe a besoin pour être à la pointe de l'innovation ;
5. la défense des identités nationales, régionales et locales, et la promotion de la diversité culturelle et linguistique.

    

Et au-delà de l’Europe, des partis mondiaux ?

 

Ces alliances ne se limitent pas au niveau européen, en tout cas pour les démocrates. Le Mouvement Démocrate a des liens non seulement en Europe, mais également en Inde avec les Démocrates engagés et réformateurs et aux Etats-Unis avec le Parti Démocrate. Il a créé fin février 2006 avec la New democrat coalition américaine, composante parlementaire du Parti démocrate, une Alliance mondiale des Démocrates.

 

L'Alliance mondiale des Démocrates (AMD) est une structure internationale rassemblant à travers le monde les partis ayant en partage un projet politique commun fondé sur l'idée d'une économie efficace au service de la cohésion sociale et du progrès partagé. Il a été fondé en février 2005 par le Parti démocrate européen et la New Democrat Coalition du Parti démocrate américain, lors d'une convention tenue à Rome. Il s'est depuis doté d'une solide structure organisationnelle avec notamment des bureaux à Bruxelles et Washington, DC.L'AMD unit les partis ayant en commun une culture du réformisme politique, généralement appelée "démocrate" ou "humaniste", c'est-à-dire un mélange de social-démocratie, personnalisme et christianisme social.
Il se définit comme portant un grand projet de société qui ne soit "ni socialiste, ni conservateur" (et également différent du projet de l'internationale libérale), mettant l'accent sur la responsabilité individuelle et la solidarité collective.

 

 

Construisons l’Europe et menons campagne au niveau européen !

 

Même si ce réseau, ces connexions internationales politiques, sont peu connues du grand public et peu relayées par la presse et les médias, elles montrent que la mondialisation s’étend aussi aux partis politiques, qu’un projet de société ne peut de construire uniquement au sein d’un pays ni en Europe ou dans le monde par une action limitée à un parti national.

 

 

Ce sera un des enjeux de cette nouvelle campagne. Rapprochons-nous de nos amis européens pour faire campagne ensemble et proposer un projet européen qui soit celui des citoyens démocrates européens !

 

 

 

Note :

 

Je vous invite tous à aller sur QuindiBlog.eu, le blog de Arnaud Hoyois, représentant le Mouvement Démocrate en Italie,  en particulier lire sa proposition de projet pour le Parti Démocrate Européen, remarquée par Marielle de Sarnez, qui a fait la promotion de ce blog  lors de la Convention sur l’Europe le 8 juin dernier. Le travail réalisé par Arnaud est remarquable, pédagogique, riche de références, plein d’idées novatrices pour une Europe comme on devrait l’aimer.  Arnaud aura certainement un rôle important dans les contributions à la construction du projet démocrate européen. Bravo, encourageons-le en contribuant nous aussi avec lui à ce beau projet !

 

 

Merci également à Danièle Douet (alias Etoile66 pour les blogs), pour m’avoir donné l’idée de cet article !

 

François Bayrou est-il altermondialiste ?

Les lignes de clivage politique sont en train de bouger en France, et le repère euclidien droite-gauche en passant par le centre n'est plus qu'un repère fictif, virtuel, rassurant pour certains dont le manichéisme représente un confort de pensée (voir mon article sur "la bipolarité répond-elle à une structure mentale de la mentalité occidentale ?"), mais dont les contenus devraient être redéfinis en même temps que les étiquettes, rebaptisées.

Plus nous avançons sous ce gouvernement sarkozyste avec son cortège d'erreurs et de confusion, sa cour monarchique et son injure à la démocratie, son arrogance, sa favorisation du modèle américain matérialiste, capitaliste et inégalitaire, en même temps que le contexte mondial est difficile, avec ses crises alimentaire, écologique et financière que cette politique ne sait pas gérer, plus je me dis qu'il fallait passer par cette étape pour une prise de conscience des gens, des Français mais aussi des Européens. Au moins Sarkozy aura prouvé ce qu'il vaut, que ses promesses n'engageaient que ceux qui les écoutaient, que les Français se sont trompés en le choisissant.

De l'autre côté c'est bien parti pour que les socialistes se déchirent, embourbés à la fois dans leurs querelles de personnes, une guerre sémantique révélatrice et une impossible synthèse idéologique. Ce qui est étonnant, c'est qu'ils avouent (enfin !) la reconnaissance de l'économie de marché et osent même pour certains prôner le libéralisme (Delanoë,...) associé à son antinomique socialisme (alors qu'il n'a plus d'avenir), alors même qu'en ce moment s'amorce un fort contre-courant contre les dérives du capitalisme et du libéralisme économique, et qu'ils devraient au contraire retrouver une unité idéologique en dénonçant ces dérives, en proposant une gestion différente qui pour autant ne soit pas le socialisme qui a montré son échec.

François Bayrou de son côté, continue à creuser son sillon en proposant un nouveau chemin, qui me paraît être celui d'un ALTERMONDIALISME humaniste, démocrate et réaliste. 
 
En effet, lors de son  intervention sur France Culture datant de samedi 31 mai 2008, François Bayrou énonce clairement les deux questions fondamentales :

- celle de la démocratie et du pluralisme en France : n'y-a-t-il dans notre pays que deux offres politiques où y-en-a-t-il d'autres et dans ce cas ont-elle la possibilité de s'exprimer et d'être représentées ?
- celle du projet de société, non limité à la France : la mondialisation porte-t-elle un modèle unique, basé sur la recherche du profit individuel et générateur d'inégalités croissantes ?

Dans la charte des valeurs du Mouvement Démocrate comme dans le projet démocrate et les discours de François Bayrou, les priorités ne sont pas accordées à la recherche du profit individuel, mais au respect de l'être humain, à la justice et à la réduction des inégalités, à la préservation de la planète, des espèces dont l'homme fait partie, à l'éducation et à  la diversité culturelle. Le développement économique n'en est pas pour autant renié mais doit s'inscrire dans ce contexte de nouvelles priorités, ne pas se faire au détriment des autres (de l'Afrique, de l'environnement, notamment) ne plus voir l'unique taux de croissance global du PIB comme l'indicateur absolu du progrès et des jours meilleurs.

François Bayrou propose un autre modèle de société, qui ne nie pas la mondialisation mais qui la régule par de nouvelles règles du jeu mondiales (passant nécessairement par un renforcement de l'Europe) et puisse fonctionner sur un autre moteur que celui de la seule recherche du profit individuel, un autre carburant que l'argent et les valeurs matérialistes (passant par une prise de conscience et une responsabilisation individuelle de notre destin collectif). En ce sens, François Bayrou est altermondialiste.

Rappelons la définition de l'altermondialisme :

L'altermondialisme ou altermondialisation est un mouvement social composé d'acteurs très divers qui, face à une logique de mondialisation libérale effrénée, revendique et met en avant des valeurs comme la démocratie, la justice économique, la sauvegarde de l'environnement, les droits humains en vue d'une mondialisation maîtrisée et solidaire.

Très hétérogène et composé d'une multitude d'associations, de mouvements d'horizons divers, d'organisations non gouvernementales, l'altermondialisme se manifeste par des positions qui vont du réformisme à la rupture. Pour créer des synergies entre les différents mouvements qui le composent, il tente de développer des réseaux internationaux (Forums sociaux).

Malgré cette définition, le terme ALTERMONDIALISME évoque souvent un courant révolutionnaire utopiste et anarchiste ou d'extrême gauche inspirée du marxisme, les manifestations lors des sommets de l'OMC ou du G8, l'arrachage de plants transgéniques, etc. C'est parce qu'on retient plus, médiatiquement, les manifestations parfois violentes des tenants d'une stratégie de rupture que celles moins bruyantes des réformistes.  L'altermondialisme n'a pas encore été construit politiquement pour proposer un projet de société réaliste en s'inscrivant dans un parti politique crédible.

Or c'est bien ce que propose le Mouvement Démocrate avec François Bayrou. De même qu'aux Etats-Unis, Barack Obama semble être porteur de ce même projet. De plus en plus de personnalités renommées des mondes scientifique, philosophique, politique, journaliste ont déjà tiré l'alarme en vue d'envisager "un autre monde" et sont aussi "altemondialistes" : Hubert Reeves, Joseph Stiglitz, Yves Paccalet, Hervé Kempf,...

La gauche et la droite sont politiquement des concepts dépassés, vidés de leur sens. Donc le centre également. Leur utilisation confortable par les élus en place qui cherchent à préserver un électorat en leur faisant croire à des repères ne pourra plus tenir bien longtemps. Il faut redonner un sens à la politique, aux partis politiques, par un contenu idéologique, non seulement affirmant une priorité à des valeurs de référence et en proposant des actions, un programme, mais surtout en définissant un projet de société.

L'UMP nous a directement proposé un programme, des réformes, sans nous décrire le projet de société, mais que l'on devine aisément comme défenseur d'une mondialisation motivée par la recherche du profit individuel, la loi du plus fort, génératrice d'inégalités croissantes.

Le PS a édicté des valeurs, accordant plus d'importance à la justice et à la solidarité, mais il lui reste à décrire le projet de société et à résoudre les profonds désaccords internes sur les choix politiques, entre libéralisme et socialisme, l'impossible synthèse, ainsi que les luttes de pouvoirs entre personnalités.

François Bayrou nous propose un autre chemin, altermondialiste humaniste démocrate et réaliste, en ayant décrit ses priorités en terme de valeur, son projet de société, sa politique. Etant désavantagé en terme de représentation parlementaire car les institutions et la loi électorale actuelles favorisent la bipolarité politique, les courants majoritaires, il lui faut surtout avoir l'écoute des Français pour exposer cette alternative, leur redonner confiance en la politique, une politique fondée sur un projet de société et non sur des luttes de personnes et des fausses promesses, avec à la clé un beau rendez-vous en 2012 !

BAYROU : une mise à mort organisée par l'Elysée

Selon un article du Monde d'hier, une "note stratégique" a été adressée lundi 7 avril à Nicolas Sarkozy en vue d'une réunion le mercredi suivant appelée "comité de liaison" avec les ministres  et parlementaires centristes "ralliés" et en cours de ralliement (+ JM Cavada).

Voici son contenu intégral diffusé par Le Monde.

Cette note prouve l'orchestration organisée de la mise à mort de François Bayrou par l'Elysée, la malveillance des uns, la traitrise des autres, attirés par les prébendes ou intimidés par les menaces. Après Hervé Morin, Maurice Leroy et autres anciens parlementaires qui avaient soutenu François Bayrou puis soudain lâché entre les deux tours des élections présidentielles, Jean-Marie Cavada ensuite, voici maintenant la vague annoncée de sénateurs, entraînés par Jean Arthuis et Michel Mercier, sans omettre Thierry Cornillet. La cohorte des Judas est en marche ...

Mercredi,  François Bayrou avait réprouvé  ce "comité de liaison" de la majorité annoncé par l'Elysée, y voyant un "réseau de cuisine politique" et déclarant à la presse dans les couloirs de l'Assemblée : "Ce n'est pas la fonction du président de la République d'être un animateur des partis politiques". La fonction du président devrait être au-dessus des partis, il ne devrait pas être un des acteurs. Le MoDem n'est pas englué dans ce réseau de cuisine politique de la majorité. Les militants du MoDem sont libres et indépendants".

Ces manoeuvres dépassent les bornes, les limites acceptables de la tactique politicienne élevée à l'école de Machiavel. Les journalistes, la presse et les médias, les journaux citoyens, devraient relayer cette note et dénoncer cet abus du gouvernement, cette honte à la démocratie, qui salit la vie politique et en dégoûte les Français.

Il ne s'agit pas ici de défendre personnellement Monsieur Bayrou, seul contre tous, mais de défendre la République et la Démocratie, d'imposer un peu de moralité en politique !

Je relaie aussi le message des Démocrates :

"Devant les attaques répétées et injustifiées visant le Mouvement Démocrate , et à travers lui François Bayrou ,nous adhérents ou sympathisants déclaront soutenir ceux qui ,à la tête ce de ce mouvement, continuent de résister à la politique de la compromission. Nous souhaitons leur réaffirmer ici notre soutien, leur adresser nos encouragements et témoigner de notre volonté d'avancer. Ceux qui choisissent la voie de la facilité et de la servilité ne font que nous renforcer dans l'idée qu'il est grand temps de faire de la politique autrement. Quoiqu'il arrive, nous affirmons être fiers d'être MODEM et nous continuerons à travailler au renouveau politique de notre pays, pour que le projet d'espoir devienne réalité pour chacun."

Réforme des institutions : quand l’intérêt personnel des élus parlementaires est en contradiction avec l’intérêt général de la démocratie.

Parmi les points envisagés de réforme constitutionnelle des institutions figurent des sujets qui, s’ils sont nécessaires à l’amélioration de la démocratie et à l’adaptation de l’organisation politique à l’évolution démographique en France, et même recommandés par le Conseil Constitutionnel, risquent d’être contraires à des intérêts de la majorité parlementaires et aux intérêts personnels des parlementaires, qui pourtant doivent voter à la majorité des 3/5èmes, ces réformes.

 

Citons notamment :

 

1-     la modification du découpage électoral des circonscriptions, sujet complexe auquel va s’atteler Alain Marleix, spécialiste des questions électorales à l’UMP, récemment nommé Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales,

2-     l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives,

3-     la limitation du cumul des mandats

 

Attachons-nous particulièrement au premier point qui concerne le découpage électoral des circonscriptions. Il est notoirement reconnu que le découpage électoral actuel, qui date de 1986 (22 ans !) est devenu obsolète compte tenu de l’évolution démographique, de la migration progressive de population des zones rurales vers les zones urbaines. C’est d’ailleurs non seulement le fait du découpage des circonscriptions sur lesquelles sont fondées les élections législatives au suffrage universel direct des députés à l’Assemblée Nationale, mais aussi le fait du mode de scrutin des élections sénatoriales, basées sur un suffrage indirect par des grands électeurs composés à 95% l’élus au sein des conseils municipaux.

 

Pour les premiers, les députés, il a résulté de l’évolution démographique depuis 1986 que certaines circonscriptions, notamment dans les concentrations urbaines, comptent plus de trois fois plus d’électeurs que d’autres circonscriptions, notamment en zone rurale comme la Lozère. Ce qui pose le problème de la représentativité géographique des députés eu égard à l’importance des populations.

Pour les seconds, les sénateurs, les communes en secteur urbain ont également perdu de la représentativité en terme de population comparée aux campagnes. Le scrutin actuel fait la part belle aux grands électeurs des petites et moyennes communes.

 

Cette inégalité dans la représentation de la population aux élections a été démontrée par l’économiste Michel Balinski dans ses articles et études sur le sujet. Ce dernier distingue deux problèmes : celui de la répartition du total des sièges entre les différents départements et celui du découpage des circonscriptions au sein des départements. Le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage voudrait normalement que le nombre de sièges attribués corresponde au poids démographique des circonscriptions, ce qui est loin d’être le cas. A cette inégalité se superpose celle de la non représentativité proportionnelle des courants politiques, du fait du scrutin majoritaire et non proportionnel, ne permettant qu’aux partis majoritaires d’être représentés. Mais la plupart des citoyens, que les questions constitutionnelles rebutent, ne sont pas vraiment conscients de cette grave lacune de notre démocratie, la presse et les médias parlent peu de ce sujet qui n’est pas vendeur auprès des lecteurs ou auditeurs …

 

Malgré les recommandations répétées des sages siégeant au Conseil Constitutionnel, qui veillent au respect de nos institutions, sur la nécessité de faire évoluer ce découpage électoral, les gouvernements successifs n’ont pas eu le courage de s’y atteler. Il semble pourtant que Nicolas Sarkozy prenne enfin le problème en main et annonce sa prise en compte prochaine dans les réformes institutionnelles.

 

Or, les résultats électoraux des dernières élections en 2007 et 2008, présidentielle, législative et municipale, ont démontré que l’on votait plus à gauche dans les zones urbaines et plus à droite dans les zones rurales. Par conséquent, le découpage actuel avantage la droite et une évolution logique du redécoupage aligné sur l’évolution démographique de l’électorat, pourrait bien donner un avantage à gauche aux prochaines élections … La majorité parlementaire d’aujourd’hui devra être courageuse pour se faire hara-kiri !

 

De plus, la suppression de postes de députés dans les campagnes, engendrée par un regroupement de circonscriptions en zone rurales et au contraire la création de postes dans les zones dont la population s’est accrue (à moins qu’on n’en profite pour réduire le nombre total des députés, comme pour le replacement des fonctionnaires partant à la retraite, afin de faire des économies !), va forcément être mal vue par les députés des campagnes, voyant la concurrence au renouvellement du mandat encore accrue, alors que les députés des grandes villes y seront favorables. La majorité UMP étant plus représentée aujourd’hui par les premiers à l’inverse des députés d’opposition, elle devrait avoir tendance à voter contre ce découpage.

 

Aussi convient-il de s’interroger sur cette impasse paradoxale dans une démocratie qui se respecte :

Comment espérer faire voter une loi que la majorité des députés ou sénateurs ne souhaitent pas, ou à tout le moins contraire à leurs intérêts personnels ?

 

De même si la mise en place de la loi implique une évolution prochaine des forces politiques en faveur de l’opposition, la majorité des parlementaires, située du côté de la majorité, va naturellement s’y opposer …

 

Concernant l’introduction d’un dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, on peut aussi facilement prédire que la majorité acceptera une dose minimum pour faire bonne figure, de l’ordre de 10% ou au mieux 20%, ce qui est ridicule, alors que nos voisins de l’union européenne sont tous en scrutin proportionnel soit total soit au moins à 50% (l’Allemagne par exemple  a mis en place une correction su scrutin majoritaire de manière à y ajouter un nombre de députés des partis minoritaires ayant réalisés plus de 5% des voix de manière à représenter ces partis sur la base de 50% de leurs voix).

 

 

Le gouvernement aura fait preuve de bonne volonté démocratique en proposant la loi, qui sera refusée en toute légalité par le parlement ou modifiée en ne retenant que des éléments symboliques de la proposition initiale, histoire de dire qu’on a essayé de faire quelque chose…

Le « partenariat politique » : Marielle de Sarnez propose une nouvelle façon de gouverner

Ce que propose Marielle de Sarnez a été entendu à la Mutualité le 4 mars 2007 comme une main tendue à Bertrand Delanoë, néanmoins discrète et prudente, sans citer son nom ni le terme d’alliance. Mais au-delà des ententes politiciennes et de l’enjeu des municipales, ce terme a pour moi un retentissement immense, qui dépasse de loin ces deux simples mots que certains entendent peut-être comme venu du langage politiquement correct. Il résonne comme le signal original et prometteur d’une nouvelle façon de faire de la politique « vraie », axée sur le projet, les sujets de fond, avec un débat démocratique entre représentants des citoyens, et de corriger en même temps les injustices d’un scrutin insuffisamment proportionnel pour représenter les courants politiques dans les conseils municipaux. Et ceci pas seulement à Paris  …

 

En effet, Si le 1^er tour des municipales permet au MoDem d’affirmer son identité, son indépendance, la voie politique nouvelle qu’il propose en France, quelle est l’alternative pour le MoDem au 2^ème tour, que ce soit à Paris ou dans d’autres villes ?

-         si la liste MoDem a fait un score inférieur à 10%, elle ne peut se maintenir. Deux cas se présentent :

o       Soit le score, même faible, est susceptible de faire le choix du vainqueur en cas de report des voix. Dans ce cas la négociation peut laisser espérer quand même des candidats du MoDem en position éligible sur la liste de celui que nous préférons soutenir, au moins égal en % de sièges au score du 1^er tour pour pouvoir représenter les citoyens qui ont voté pour le MoDem à la proportionnelle. Sous condition d’une convergence sur le projet municipal, les valeurs et la manière de conduire la politique, d’un partenariat où le MoDem sera écouté et respecté, pèsera dans le débat et dans les décisions.

o       Soit le score du MoDem ne représente pas d’enjeu significatif. Cependant, dans la mesure où une liste concurrente peut s’avérer plus ou moins convergente avec la nôtre en terme de contenu de projet et de valeurs personnelles du candidat tête de liste, il ne faut pas s’interdire de dire notre avis en toute transparence et ceci sans étiquette partisane. Sachant que les électeurs du MoDem jugeront eux-mêmes, en toute conscience.

-         Si la liste MoDem a fait un score supérieur à 10%, elle a le choix entre :

o       Soit se maintenir (triangulaires), ce qui implique en cas de non victoire, si les électeurs se maintiennent, obtenir en gros la moitié de son score du 1^er tour en représentation au conseil municipal du fait de la règle du scrutin, donc la moitié de proportionnelle, se retrouvant dans l’opposition municipale,

o       Soit faire un « partenariat » avec une voire plusieurs autres listes, en s’accordant sur un projet minimum commun et sur un nombre de candidats qui au moins assurerait une représentation proportionnelle au conseil, donc deux fois plus qu’en étant dans l’opposition. Mais là également, la logique politique du MoDem veut que ce soit à condition d’une convergence forte de projet, d’un accord sur les points principaux concernant les enjeux de la ville, et d’une attitude politique positive, constructive, pluraliste, d’écoute, de débat et de respect et non de positions sectaires sur les décisions à prendre. Deux cas se présentent à nouveau :

§         Notre partenariat permet de faire le choix du vainqueur. La préférence sera, dans l’esprit que défend le MoDem, non pas sur des étiquettes partisanes mais sur le contenu du projet et la personnalité du candidat. La négociation sur le contenu de projet et sur le nombre de candidats éligibles est bien sûr plus favorable. Le résultat final répond mieux à nos attentes pour l’intérêt général de la ville.

§         Une liste concurrence est réputée d’avance gagnante même sans les voix du MoDem, le Modem arrivant en 2^ème ou en 3^ème position sans qu’une union des deux perdants ne puisse faire basculer le résultat attendu. Deux cas :

·        Si nous ne nous sentons pas de convergence avec cette liste, alors que nous en avons plus avec la seconde en lisse, il reste à voir quelle image nous voulons donner aux citoyens, l’identité de l’étiquette ou la volonté de s’entendre ensemble avec un « concurrent » qui partage des idées communes sur un socle commun, quelle que soit l’issue a priori défavorable du scrutin,

·        Si nous la préférons à la deuxième et que pouvons nous entendre, que nous partageons l’essentiel des valeurs et du programme, nous devons préférer un partenariat (préservant néanmoins l’identité du MoDem) qui sera plus constructif qu’une action dans l’opposition. La liste de partenaires vainqueurs y gagnera en rassemblant plus de citoyens. Si la liste d’union permet au MoDem d’avoir autant de postes éligibles que si elle avait été dans l’opposition (supposé en % des sièges la moitié de son score du 1^er tour hormis l’effet de report des listes éliminées), elle ne perd pas de voix au conseil tout en participant de façon plus constructive. Si elle veut démontrer aux citoyens qu’elle est vraiment démocratique, la liste du présupposé gagnant devrait lui proposer plus pour rapprocher sa représentation d’un score proportionnel.

 

Finalement, c’est dans le premier ou le dernier cas de figure que se trouvera le MoDem à Paris, en faveur du PS, globalement, même si dans certains arrondissements, en particulier de l’Ouest Parisien on suppose l’UMP devoir l’emporter.

 

Marielle de Sarnez, dans son discours, a rappelé les grandes lignes de son programme et a fait état en synthèse des convergences et divergences comparées entre le bilan passé et le programme de l’UMP d’une part et du PS d’autre part. « Y-a-pas photo », comme on dit ! Je trouve qu’elle a absolument raison ; tant en terme de contenu que d’attitude politique, d’ouverture versus sectarisme, c’est avec celui du PS donc de B.Delanoë que nous avons le plus de points communs, de valeurs communes, même si des désaccords subsistent sur la circulation et les parkings, sur la prise en compte des classes moyennes, …  Cependant, on ne demande pas malheureusement au citoyen parisien de voter pour le Maire de Paris, mais pour le maire de son arrondissement…

 

Et le message de Marielle n’invitait pas pour autant les candidats têtes de liste du MoDem à Paris à faire un partenariat systématique avec le PS, ni ses électeurs du MoDem à voter PS au 2^ème tour, mais de suivre un code de conduite citoyen réellement basé sur l’adhésion aux valeurs et au contenu de programme ainsi qu’à la personnalité, l’éthique des candidats.

 

D’ailleurs, les élus ou candidats du MoDem voudraient-ils faire autrement, les électeurs du MoDem, eux, voteront en toute conscience dans cet esprit et leurs voix ne sont pas négociables ! Et reprenant René Char, disons aux candidats du MoDem ; « impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque ! »

 

Finalement, ce que propose Marielle devrait être le B-A-BA de la politique. Et c’est pourtant aujourd’hui une idée RE-VO-LU-TION-NAIRE !

A Monsieur Jacques Attali, sur le rapport de la Commission pour la Libéralisation de la Croissance en France

Le rapport que vous venez de rendre public et de remettre au Président de la République, fait l’objet de nombreuses réactions, aussi bien de la part de personnes politiquement situées dans la majorité que dans l’opposition, ainsi que de la part de professions directement visées par des mesures proposées. 
 

Reconnaissons tous au moins le mérite de cette réflexion, d'une commission spécialisée composée de membres compétents, sur la question de la croissance, de la relance de l'économie et de l'emploi en France, avec une synthèse de l'état des lieux dans ce contexte de mondialisation et des propositions intéressantes à étudier. Il ne faut pas prendre ses propositions  "à la lettre". Elles doivent absolument faire l'objet de discussions, constructives plutôt que polémiques, dans un esprit de consensus visant l’intérêt général, au Parlement (Sénat et Assemblée), ainsi qu’avec des organisations professionnelles, syndicales, associations de consommateurs, qui représentent les citoyens. Les adopter par ordonnance ou par simple enregistrement à l'Assemblée sans discussion préalable serait une erreur. Elles ne peuvent être efficaces qu'avec l'approbation de la population.

J’ai lu ce rapport. J’en critiquerais pour ma part les points suivants :

- la partie consacrée aux entreprises (PME) ne me semble pas assez développée (bien sur la réduction des délais de paiement et le statut fiscal simplifié pour les PME<CA de 100 000 €, mais développement  insuffisant sur un Small Business Act à la Française, sur l’ouverture aux marchés publics, sur la nature et l’ampleur de la baisse des charges sociales, de nouveaux outils de financement  pour les PME...) ; pourquoi ne pas reprendre l'idée des deux emplois sans charges proposée par François Bayrou, qui avait été plébiscitée par le panel d'économistes dans l'Expansion , ainsi qu'une défiscalisation des brevets d'invention, et des mesures sur l'élargissement de l'intéressement des salariés au bénéfice de l'entreprise ?

- rien concernant l'hyperfinanciarisation de l'économie dans le contexte mondialisé et nécessitant de prendre en compte le développement durable (l'environnement et l'écologie sont plutôt abordés comme opportunités de nouveau business que comme une contrainte à imposer au système économique pour garantir notre lendemain dans tout projet de croissance, en témoigne la proposition de suppression du principe de précaution (OGM)), la motivation du capitalisme d'aujourd'hui n'étant plus celle d'un capitalisme industriel visant une rentabilité à long terme de l'entreprise sur de vrais projets industriesl, mais la rentabilité à court terme, un objectif de ROE minimum de 15% (intenable économiquement sur la durée). Le monde est devenu une sorte de grand casino où on mise sur la valeur spéculée, anticipée, sur ce que le marché va croire et non plus sur une valeur économique réelle des entreprises. Les paradis fiscaux contribuent à l'évasion fiscale et au blanchiment. Dénonçons (car ne contribuent pas à la croissance) les parachutes dorés et les stocks options faramineux et non justifiés de patrons qui se les auto-attribuent en co-participant aux conseils d'administration de leurs pairs et qui forment ainsi la nouvelle aristocratie des temps modernes, la ploutocratie qui domine le monde jusqu'à la presse et les médias. Et ce n'est pas la généralisation des stock-options aux salariés (évidemment des miettes à côté de celles des patrons) qui pourra, au motif d'égalisation du dispositif, légitimer ce dispositif. Le rapport aurait dû aborder tous ces sujets !

- la flexsécurité (souplesse pour mettre fin au contrat de travail contre sécurisation assurée par la rémunération du "chercheur d'emploi" et formation et aide pour retrouver un emploi) : est-elle étendue à un ex chef d'entreprise ou indépendant, commerçant ou profession libérale ? Bien souvent, un ex salarié n'ose pas se lancer dans une entreprise à son compte car il a peur de perdre ses droits au chômage si son affaire ne marche pas. Je n’arrive pas en lisant entre les lignes du rapport à voir si ce cas est prévu, sécurisant les professions non salariées et motivant la prise de risque.

- certaines propositions sont plus des voeux pieux que des mesures concrètes, notamment celles sur l'éducation visant à acquérir un socle de connaissances en primaire. Il faudrait parler des méthodes d’éducation (échec de la méthode globale…), de la lecture abandonnée au profit de la télévision et des jeux vidéos, impliquant baisse du niveau culturel et sédentarisation (donc obésité), donc parler aussi de l’éducation familiale et sociale …

- Certains points proposés me paraissent engendrer plus de problèmes que d'avantages quant à l'emploi et la croissance : 

La déréglementation concernant la grande distribution, soit disant pour faire baisser les prix en bénéficiant au pouvoir d'achat, risque à nouveau de mettre la pression sur les producteurs, en position de soumission et de faiblesse face à ces géants de la distribution, de nuire à la qualité de l'alimentation, d'anéantir le petit commerce de proximité qui est important pour la cohésion du tissu social.

La proposition de déréglementer  les professions soumises à autorisation ou à quota comme les taxis, les pharmaciens, les notaires, doit être argumentée plus finement et nuancée (raison initiale du quota, par exemple éviter circulation dense en ville, maintenir un niveau élevé de compétence pour un niveau de besoin de population suffisant,...) et la manière de lever les quotas sans trop déstabiliser la profession et les utilisateurs des services devrait être définie (progressivité, rachat des licences au prix actuel pour revente de plus de licences à un prix moindre?...). Combien d'emplois concernés et pour quelle croissance attendue (impact minime à mon avis au regard de la déstabilisation attendue) ?

L'ouverture massive à l'immigration sur des qualifications recherchées (universitaires, santé, bâtiment,hôtellerie) doit être étudiée avec plus de prudence : concernant les qualifications supérieures, cela entraîne une fuite des cerveaux et des cadres dans les pays en développement, notamment en Afrique, qui en ont absolument besoin pour se développer chez eux, afin que ces pays s'en sortent et que la France puisse in fine endiguer l'immigration non souhaitée ; concernant les secteurs ayant des manques de qualification et de main d'oeuvre en France, pourquoi ne pas proposer plutôt d'orienter et de former les chercheurs d'emplois vers ces professions ? De plus l'immigration massive à bas coûts va faire fortement baisser les salaires des personnes employées dans ces professions, comme aux USA, et engendrer des problèmes sociaux d'intégration, de logement, etc.

- les Ecopolis, villes vertes créées de toute pièces, me paraissent une idée surtout médiatique, risquant d'engendrer les mêmes problèmes que les villes nouvelles en grande banlieue. Ne vaut-il pas mieux investir dans des villes actuelles en insérant progressivement dans le tissu social et urbain existant des infrastructures écologiques, des nouvelles énergies, des nouveaux modes d'habitats,... Est-ce que l'avenir est de construire de nouvelles villes vitrines  flambant neuf puis de demander aux habitants des villes anciennes de migrer vers les nouvelles villes ? Irréaliste …

- de nombreux points n'ont pas de rapport la croissance (ou très indirectement, alors il faudrait expliquer) avec : suppression des départements, de la carte scolaire, éducateurs en crèche, ...

- chiffrage du financement et des économies relatifs à chaque  proposition ? Je ne l'ai pas vu dans le rapport (annexe ?). C'est important notamment si certaines mesures ne sont pas retenues et d'autres oui. Il faudrait faire les comptes ... C’est bien d’avoir remis en avant le problème du déficit et de la dette publique, qu’il faut absolument endiguer (baisse du déficit de 1% du PIB par an, soit 20 milliards par an, comme le proposait François Bayrou), mais comment le financer en même temps que les investissements proposés dans l’innovation et l’éducation, la flexsécurité,, les villes Ecopolis, les constructions de logements sociaux, l’évaluation de tous les services publics,… ?
Et rien sur une taxe carbone ?
Et quelle ampleur, quelle différenciation selon les produits et services, et quel impact de la hausse de la CSG et d’une TVA sociale, sur la compensation de la baisse des charges des entreprises et sur le pouvoir d’achat des catégories moins favorisées ?

Bref, discutons, argumentons, justifions, proposons, et … décidons en connaissance de cause et dans le consensus, dans une société réconciliée !

                                                            Marie-Anne Kraft (Saint-Maur-des-Fossés)
                                                                      Citoyenne responsable et constructive